Condition générales

Objet du contrat

Le prestataire s’engage à réaliser la prestation conformément aux informations mentionnées dans le devis ou le cahier des charges. Le client acquiert l’entière propriété de la prestation une fois que celle-ci est entièrement payée, et aucune redevance annuelle ne lui sera demandée par le prestataire.

Les pages créées seront installées ou sur le serveur d’un des hébergeurs partenaires de Moz’Art ou sur le serveur d’hébergement du partenaire habituel du client.

Le paiement sera réparti de la manière suivante : 50% au moment de la commande et 50%  à la livraison du projet finalisé.

 

Contenu du site internet

Le site est garanti contre tout bug inhérent au travail du prestataire.

Le site est en phase de test pour un mois à partir de la date de livraison du site. Passé ce mois, le site sera réputé conforme aux attentes du mandant et du contrat.

Tous les ajouts non couverts par l’offre et demandés par le client feront l’objet d’une facturation supplémentaire.

 

Obligations du prestataire

Le prestataire s’engage à fournir un travail de qualité conforme aux contrats.

Le prestataire met au point tous les détails concernant les droits inhérents aux biens immatériels.

Le prestataire est tenu de s’approprier tous les droits nécessaires à l’exécution de l’ouvrage.

Le prestataire se réserve le droit de refuser de réaliser une prestation non conforme aux lois cantonales et fédérales et aux codes de conduite en vigueur sur internet.

 

Droits et obligations du client

Le client est tenu de s’approprier tous les droits concernant le contenu du site. Il est en particulier responsable de s’assurer que tous les textes et images contenus dans son site sont libres de droits ou de sa propriété.

Le client est responsable du contenu de son site après sa publication.  Il s’engage à respecter les lois cantonales et fédérales de protection des données, de service des télécommunications, ainsi que les droits d’auteur en vigueur.

 

Références

Le client accepte qu’il soit mentionné sur le bas du site que le présent site internet a été réalisé par la société Moz’Art. Il sera également possible dans certains cas de réaliser le site en marque blanche. Le client accepte que la réalisation soit présentée comme référence sur le site internet de la société du prestataire.

 

Hébergement web

Pour des raisons techniques, nous vous conseillons d’opter pour un hébergement testé et approuvé par Moz’Art. En cas de problèmes liés à un autre plan d’hébergement choisi par vos soins, Moz’Art se réserve le droit de décaler le délai de livraison et/ou de facturer des frais d’intervention supplémentaires.

Sauf mentionné autrement sur le contrat, les frais d’hébergement et d’achat de nom de domaine sont à la charge du client. Les clients disposant déjà de leur propre hébergement doivent transmettre tous les identifiants nécessaires à la connexion.

 

Fichiers

Les fichiers relatifs à la prestation et les différents codes d’accès sont conservés durant deux semaines suivant la date de la livraison de la prestation. Moyennant demande par écrit de la part du client, ils pourront être conservés plus longtemps.

 

Ventes sur internet

Nous maîtrisons les techniques et méthodologies de notre profession, et nous engageons à vous informer de toute difficulté ou impossibilité technique. Cependant, notre domaine d’expertise concernant les prestations comportant la mise en place de sites internet avec interfaces de payement s’arrête à la création du site internet et à la mise en place d’une interface de payement à l’aide des outils choisis par le client. Nous déclinons toute responsabilité d’ordre financier en cas

de problèmes de fonctionnement de l’interface de payement.

 

Réclamation

Les réclamations doivent être faites par écrit dans les 10 jours suivant la livraison de la prestation.

 

Modifications non prévues

Il est dans l’intérêt du client d’être concis, précis, et de regrouper ses demandes. Tout renseignement inexact entraînant des modifications, où toute modification demandée par le client non mentionnée dans le contrat entraînera une facturation supplémentaire. Sauf mentionné différemment dans le contrat, le client peut demander jusqu’à deux vagues de modifications d’ordre classiques lors de la finalisation de la prestation. Les modifications demandées hors des vagues de modifications incluses pourront être facturées.

 

Retard dans le paiement

Si, à l’échéance de la facture, le client ne l’a ni payée ni contestée par écrit avec indication des motifs, Moz’Art peut, sans autre avertissement, suspxx§§endre la fourniture de ses prestations pour tous les contrats passés avec le client. Le cas échéant, Moz’Art pourra facturer des frais de rappel, si la date d’échéance de la facture est dépassée. Tous les frais occasionnés à Moz’Art par le retard dans le paiement sont à la charge du client.

 

Date de livraison de la prestation

La date de livraison mentionnée sur le contrat n’est effective qu’à la transmission par le client de l’intégralité des contenus nécessaires à la réalisation de la prestation.

 

Annulation

Nous nous réservons le droit d’annuler un mandat en cours en tout temps. Le contrat sera alors rémunéré pour le prestataire à la hauteur du travail déjà effectué.

 

Validité des devis et des contrats

Les devis sont valables pendant 30 jours.

Une prestation ne pouvant être réalisée entièrement en raison de manque transmission de contenus ou d’informations de la part du client, pourra être annulée après 90 jours (à compter de la date du dernier travail effectué par le prestataire pour le contrat en en question), et ce sans indemnité ni remboursement.

 

Dispositions finales

Des annexes ultérieures peuvent également être ajoutées au présent contrat. Elles seront valables uniquement si elles sont datées et signées par le client et le prestataire.

Toute modification ou addition au présent  contrat doit être notifiée par voie écrite.

Ce contrat est soumis au droit suisse. Le for juridique en cas d’éventuels litiges est celui du siège de l’entrepreneur.